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Comment faire un union civile?
Tout comme pour le mariage, les conjoints doivent :
- ne pas être mariés ou unis civilement à quelqu’un d’autre;
- donner un consentement libre et éclairé;
- ne pas s’unir avec une personne avec qui ils ont un lien de parenté interdit;
- célébrer leur union civile selon les mêmes formalités et exigences que le mariage;
Comment prouver qu’on est concubin?
Le concubinage peut se prouver par tout moyen : Témoignages ; Déclaration sur l’honneur ; Certificat de concubinage….Les documents à fournir :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Eventuellement des témoignages écrits.
Est-ce que le mariage met fin à l’union civile?
Enfin, le mariage met fin à l’union civile avec pour seule conséquence que les conjoints seront dorénavant mariés. Un autre élément à considérer avant de choisir l’union civile est sa reconnaissance ailleurs au Canada ou dans d’autres pays. Le mariage est une institution connue à travers le monde.
Est-ce que l’union civile peut être dissoute par le divorce?
Par ailleurs, alors que le mariage civil ou religieux est dissout par le divorce (obligatoirement prononcé par un juge) ou par le décès, l’union civile, aussi dissoute par le décès, peut prendre fin grâce à une entente signée par les conjoints devant notaire. S’il n’y a pas d’entente, c’est le tribunal qui prononcera la dissolution de l’union.
Comment fonctionne l’union civile en mairie?
Officialisée en mairie, l’union civile garantirait une égalité fiscale, sociale, patrimoniale voir un droit de réversion pour le conjoint homosexuel. En revanche, l’adoption resterait impossible.
Comment faire une déclaration de dissolution d’une union civile?
«Un couple sans enfant qui a réglé ses affaires n’a qu’à faire une déclaration de dissolution de son union civile devant un notaire pour y mettre fin. Dans le cas d’un mariage, il est obligé de passer devant un tribunal pour obtenir un jugement. C’est plus lourd», poursuit la notaire.