Comment faire une demande de conge longue maladie fonction publique?

Comment faire une demande de congé longue maladie fonction publique?

Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d’un certificat du médecin traitant. L’administration soumet cette demande à l’avis du comité médical.

Comment faire une demande de maladie longue durée?

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Comment obtenir un arrêt pour longue maladie?

Un arrêt de travail de plus de 6 mois est considéré comme un arrêt longue maladie. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans.

Quand faire demande CLM?

La demande de CLM doit être faite par l’intermédiaire du médecin traitant ou du spécialiste, si celui-ci constate que son patient, après six mois d’arrêt-maladie, reste dans l’incapacité de travailler.

Quelle est la différence entre un congé longue maladie et un congé longue durée?

Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie? Un congé de longue durée peut prolonger un congé de longue maladie, en particulier quand la reprise du travail n’est pas possible à l’issue du congé de longue maladie. Cela permet notamment de continuer à être rémunéré à plein traitement.

Comment renouveler un CLM?

III/ Le renouvellement du CLM : 1 mois avant l’expiration du CLM, l’agent doit adresser une demande de renouvellement à l’autorité territoriale (art 25 décret 87-602). Une saisine du Comité médical doit avoir lieu car son avis est obligatoire avant tout renouvellement de CLM (art 4 décret 87-602).

Est-ce que l’absence du salarié peut assurer des congés de plus longue durée?

L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Remarque : Les conventions ou les accords collectifs, les usages ou les contrats de travail peuvent toujours assurer des congés de plus longue durée.

Quelle est la période de référence des congés payés?

Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Pourquoi méconnaître les dispositions relatives aux congés payés?

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1.500 euros), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Comment calculer l’indemnité de congés payés?

Le montant de l’indemnité de congés payés peut être calculé selon deux méthodes : la méthode du dixième, la méthode du salaire théorique. Les congés sont accumulés au cours de la période de référence. À défaut d’accord collectif/convention contraire, cette période s’étend du 1 juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.