Admin Comment faire une procuration quand on est en prison?
La demande doit être faite au juge d’instruction chargé de l’affaire. Sa décision est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à la personne ayant fait la demande de permis.
Comment connaître l’avocat d’un détenu?
La personne détenue condamnée peut faire connaitre au JAP le nom de l’avocat qu’elle choisit, mais le conseil peut également remettre une copie du courrier de la personne détenue le désignant pour assurer sa défense.
Comment savoir quel avocat est commis d’office?
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n’a pas d’assistance à son procès. Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer.
Est-ce que l’avocat doit entrer dans le lieu de détention?
C’est également pour la consultation du dossier pénal éventuellement dématérialisé que l’avocat doit être autorisé à entrer dans le lieu de détention avec un ordinateur portable professionnel (pour l’ordinateur un registre sera renseigné à l’entrée portant le nom de l’avocat la marque et le N° de série du matériel).
Comment choisir un avocat pénaliste dans son dossier pénal?
Un détenu défendu par un avocat pénaliste dans son dossier pénal peut tout à fait mandater un autre avocat pour l’assister dans le cadre d’une procédure administrative concernant sa détention. De façon générale, il est même conseillé de choisir un avocat ayant une expérience, voire spécialiste du type de procédure concerné.
Pourquoi les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats?
« les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». L’avocat doit pouvoir préparer la défense de son client en toute confidentialité. Les rencontres doivent donc se dérouler en dehors de la présence d’un surveillant et dans un parloir dédié.
Est-ce que l’avocat est libre de passer sous un portique de détection?
L’avocat n’est pas libre de faire entrer dans les établissements n’importe quel objet et est tenu de passer sous un portique de détection (Conseil d’État, Syndicat des avocats de France, 21 octobre 1988, n° 70066).