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Comment faire une servitude de vue?
Lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une servitude de vue, il n’est pas dans l’obligation de respecter les distances légales. Cette servitude peut être acquise de 3 manières : par un accord entre voisins, par une prescription trentenaire ou par une division de propriété.
Comment prouver une prescription trentenaire?
Comment la démontrer? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Pourquoi la servitude s’applique aux futurs acquéreurs?
Ainsi, la servitude s’appliquera aux futurs acquéreurs. Destination du père de famille (en cas de division foncière). Concrètement, il peut arriver qu’en cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances légales vis à vis de la nouvelle limite créée.
Quelle est la loi qui fixe la servitude?
Le Code civil cherche à préserver l’intimité de chacun en limitant les vues entre deux propriétés contigües. Ainsi, il impose des distances minimales d’implantation des ouvertures entre deux propriétés voisines. Dans ce cas, c’est la loi qui fixe la servitude.
Comment bénéficier d’une servitude de vue?
Lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une servitude de vue, il n’est pas dans l’obligation de respecter les distances légales. Cette servitude peut être acquise de 3 manières : par un accord entre voisins, par une prescription trentenaire ou par une division de propriété. Un accord entre voisins
Quel est le mode d’acquisition d’une servitude de vue?
Il existe plusieurs modes d’acquisition d’une servitude de vue (voir paragraphe en fin d’article). Ainsi, lorsque vous bénéficiez d’une servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriété voisine, le voisin ne pourra pas l’obstruer.