Comment fonctionne une enquete publique?

Comment fonctionne une enquête publique?

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage.

Quand y A-t-il enquête publique?

Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.

Comment consulter une enquête publique?

6- Consultation du public durant généralement un mois. Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions : – Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. – Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.

Quelle est la durée d’audience publique?

D’une durée de 4 mois, l’audience publique permet à la commission d’enquête d’examiner un projet et de transmettre ses observations, ses constats, ses avis ainsi que vos opinions au ministre. Notre rapport sera rendu public au maximum 15 jours après son dépôt au ministre.

Quel est le principe de la publicité des audiences?

En pratique, le principe de la publicité des audiences signifie que les portes de la salle d’audience restent ouvertes et que toute personne peut entrer dans la salle, non seulement les personnes concernées par le procès mais également le public : un journaliste, un étudiant, un citoyen désirant assister à un procès, un touriste…

Comment assister à l’audience?

Assister à une audience. Les personnes qui assistent à l’audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ». Dès lors, pendant toute la durée de l’examen d’une affaire, le public doit se tenir assis et silencieux, le téléphone portable éteint. Il est également demandé au public d’éviter d’entrer et de sortir de…

Comment assister à une audience de la cour?

Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière. Les personnes qui assistent à l’audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ».