Admin Comment licencier un salarié sans papier?
L’employeur doit rompre le contrat de travail du salarié en situation irrégulière. Il n’a pas à respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD ). Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Comment déclarer une femme de ménage sans papier?
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d’un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Pourquoi un travailleur sans papier ne peut se prévaloir de la législation du travail?
En effet, si un travailleur sans papier ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de la législation du travail puisque le contrat le liant à son employeur est frappé de nullité d’ordre public, il est assimilé à un salarié en situation régulière à certains égards.
Quelle est la procédure de licenciement dans le code du travail?
Sachez que le Code du travail encadre précisément les conditions du licenciement et la procédure à respecter par les employeurs. Cette dernière diffère selon qu’il s’agit d’un licenciement pour motif économique ou d’un licenciement pour motif personnel. Grâce à notre article, la procédure de licenciement n’aura plus aucun secret pour vous.
Comment licencier un travailleur étranger en situation irrégulière?
Le licenciement d’un travailleur étranger en situation irrégulière est possible et soumis à une procédure spécifique dans la mesure où la tenue d’un entretien préalable n’est pas exigée (Cour de Cass 13 nov.2008) Par ailleurs, la situation irrégulière du salarié justifie à elle seule le licenciement.
Comment mettre en œuvre une procédure de licenciement économique?
Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’ article L. 1233-3 du Code du travail. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié.