Admin Table des matières
Comment livrer des marchandises?
Les étapes de l’expédition de marchandises
- La planification des livraisons à réaliser.
- La consolidation et le tri des marchandises.
- Le contrôle des documents et le conditionnement.
- Le chargement des marchandises.
- Réalisez votre planning en accord avec votre service de transport.
Quel sont les conséquence d’une mauvaise réception?
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation …
Comment organiser une opération de transport?
LES PRINCIPAUX ACTEURS D’UNE OPÉRATION DE TRANSPORT : Le donneur d’ordre : Le donneur d’ordre est celui qui a donné les instructions de transport, il peut être soit l’expéditeur soit le destinataire. L’expéditeur : L’expéditeur est celui qui s’engage à confier la marchandise au transporteur.
Quel est le transfert du contrat de travail?
En cas de transfert conventionnel, le transfert du contrat de travail n’est pas d’ordre public et ne s’impose donc pas au salarié. L’accord exprès de chaque salarié est requis, celui-ci ne pouvant résulter de la seule poursuite du contrat.
Que faire pour le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé?
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé. Dans le cas d’un transfert de plein droit, il n’y a pas de formalités particulières à faire pour le transfert de contrat de travail des salariés protégés. Pour un transfert partiel, il faut demander une autorisation administrative auprès de l’Inspection du travail.
Quels sont les textes du Code du travail sur le transfert de contrat de travail?
L’article 1224-2 du Code du travail sur le transfert de contrat de travail évoque les obligations de l’ancien et du nouvel employeur. Il précise que les deux doivent respecter les mêmes obligations à la date de la modification d’entreprise sauf dans certaines situations. Les textes définissent bien évidemment les cas particuliers :
Comment procéder à un transfert d’entreprise partiel?
En cas de transfert d’entreprise partiel, le sort des contrats de travail des salariés protégés est soumis à l ’autorisation préalable de l’inspection du travail afin qu’il puisse s’assurer de l’absence de discrimination ( C. trav. Art. L.2414-1). L’article L. 1224-1 du Code du travail interdit tout licenciement à l’occasion du transfert.