Admin Table des matières [hide]
Comment mettre fin à une mesure de tutelle?
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs : Suite à un jugement de mainlevée. À l’arrivée de son terme. En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l’intéressé.
Comment se passe le décès d’une personne sous tutelle?
Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle? La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
Quelle est la durée de la mesure de tutelle?
La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.
Quelle est la définition de la tutelle?
Définition mise sous tutelle. La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs, notamment des personnes âgées qui ne sont plus en mesure d’être autonomes ni d’assurer leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques ayant pour conséquence une incapacité d’exprimer leur volonté.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.