Comment mettre une personne malade sous tutelle?

Comment mettre une personne malade sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment mettre une personne Alzheimer sous tutelle?

La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert qui atteste de l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne.

Qui peut saisir le juge des tutelles?

Le juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal d’instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Quelle est la demande de mise sous tutelle d’une personne majeure?

La demande de mise sous curatelle ou mise sous tutelle d’une personne majeure doit être dans l’intérêt de cette personne. Seuls 2 cas sont acceptés par les juges : l’altération des capacités physiques.

Quelle est la conséquence de la mise en place d’une tutelle?

Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.

Comment autoriser ou refuser les soins de la personne sous tutelle?

Autoriser ou refuser les soins médicaux de la personne sous tutelle, lorsque nécessaire. La représenter dans l’exercice de ses droits civils et dans toute action en justice. Obtenir, à tous les trois ans, une réévaluation de l’inaptitude de la personne sous tutelle.