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Comment monter un dossier de demande de permis de construire?
Le dossier de permis de construire doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l’être en 4 exemplaires. La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.
Pourquoi 4 exemplaires permis de construire?
D’autres pièces peuvent également être demandées, comme une étude thermique, pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur les bâtiments existants. C’est pourquoi, en France, selon le cas, le dossier du permis de construire doit être réalisé en quatre ou cinq exemplaires.
Comment écrire un permis de construire?
Modèle de lettre
- [Nom & prénom du demandeur]
- [Madame/Monsieur],
- Par la présente lettre, j’ai l’honneur de vous demander un permis de construire concernant l’immeuble sis [adresse et références cadastrales], conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Qui peut m’aider à faire un permis de construire?
Afin de réaliser les plans de votre maison pour le permis de construire vous pouvez faire appel à un constructeur, à un bureau d’étude ou à un architecte. Dès lors que votre surface de plancher ou que l’emprise au sol de votre construction dépasse 150 m² il faut obligatoirement avoir recours à un architecte.
Qui fait la demande de permis de construire?
Pour faire la demande d’un permis de construire, il faut se rendre à la mairie où sera construite votre future maison. Surtout n’entamez pas les travaux avant de l’avoir obtenu. Pour toute construction de plus de 150 m², l’assistance d’un architecte est nécessaire pour faire construire et instruire le dossier.
Quel format pour un permis de construire?
format A4
Contrairement à une idée répandue, le permis de construire peut parfaitement être déposé au format A4.
Comment obtenir un dossier de demande de permis de construire?
Le dossier une fois établi doit être fourni en 4 exemplaires. Le dépôt des 4 dossiers de demande de permis de construire doit être effectué auprès de la mairie à laquelle est rattaché le lieu où les travaux sont envisagés. Voici un modèle de lettre à joindre à votre dossier de demande de permis de construire.
Quel est le délai pour instruire votre demande de permis de construire?
Délai d’instruction. Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Quelle est la surface de la demande de permis de construire?
Cela dépend notamment de la surface de la construction. En effet, si celle-ci est supérieure à 150 m², alors il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour pouvoir effectuer les travaux. Dans ce cas-là, c’est alors lui qui se chargera d’établir le dossier de demande de permis de construire.
Quel est le permis de construire?
Construction, agrandissement, réaménagement d’une infrastructure existante dans le but de le transformer en un logement habitable sont autant de travaux qui peuvent faire l’objet d’un permis de construire. Celui-ci doit être obtenu avant que les travaux ne commencent.