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Comment nommer un commissaire-priseur judiciaire?
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l’implantation d’offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
Quel est le cas des ventes?
– Les ventes à forme judiciaire, non forcées ; le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire. C’est le cas des ventes :
Quelle est la compétence des commissaires de justice?
Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l’office. Toutefois, la compétence pour les actes prévus au 4° du I et au II de l’article 1er est nationale.
Comment les huissiers de justice font appel à un commissaire-priseur judiciaire?
– Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous-main de justice.
Quel est le pourcentage perçu par le commissaire-priseur?
Le pourcentage perçu par le commissaire-priseur est fixé par décret [ 2]. Le vendeur cède 7 \% et l’acheteur 9 \% du prix atteint. Il est difficile de concéder une moyenne, les écarts entre les études pouvant être très importants.
Comment le commissaire-priseur organise des ventes privées?
Le commissaire-priseur organise des ventes et dirige des enchères privées alors que le commissaire-priseur devenu commissaire priseur judiciaire (voir ci-après) est celui à qui revient la charge d’intervenir dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les successions, les tutelles, les saisies-ventes…
Comment fusionner les professions de commissaire de justice?
En effet suite à l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi Macron du 6 août 2015, au 1er juillet 2019, les professions de commissaire priseur judiciaire et d’huissier de Justice vont fusionner pour créer une seule et même profession de l’exécution, celle de Commissaire de Justice.