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Comment obtenir un nouveau certificat de naissance au Canada?
Si votre lieu de naissance est ailleurs au Canada, un avis de changement de nom est envoyé au Bureau de l’état civil de la province ou du territoire (à l’exception du Québec) où vous êtes né. Vous devrez présenter une demande auprès de ce Bureau de l’état civil pour obtenir un nouveau certificat de naissance.
Comment pouvez-vous changer votre nom à la naissance?
Vous avez reçu un nom à la naissance, mais vous souhaitez le changer. Au Québec, dans certaines circonstances, vous pouvez le faire sans avoir à vous rendre au tribunal. Vous devez cependant respecter certaines règles pour que votre demande soit acceptée par le Directeur de l’état civil.
Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?
Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.
Comment demander un changement de nom ou de prénom?
La loi permet à une personne de demander un changement de nom ou de prénom pour un motif sérieux reconnu par la loi. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par voie judiciaire au tribunal (devant un tribunal), ou par voie administrative (auprès du Directeur de l’état civil.)
Comment demander à changer de nom?
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.
Comment changer son prénom et son nom de famille?
En général, une personne a un prénom et un nom de famille. Pour changer légalement son prénom ou son nom de famille, il faut communiquer avec la Direction des statistiques de l’état civil.
Comment demander le changement du nom de famille?
La procédure pour demander le changement du nom de famille s’effectue en plusieurs étapes. Étape 1 : vous devez rendre votre demande publique, en procédant à sa publication au Journal officiel de la République française et dans un journal local d’annonces légales. La publication au journal officiel coûte 110 euros.