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Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l’autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre assemblée.
En France, l’expression navette parlementaire désigne communément la transmission et l’examen successif d’un projet ou d’une proposition de loi, par l’Assemblée nationale et le Sénat, en vue d’aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la Procédure législative.
Quel est l’appel des décisions rendues par le juge d’instruction?
L’appel des décisions rendues par le juge d’Instruction et le juges des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l’instruction. L’appel des décisions rendues par le juge et le tribunal de l’application des peines est porté devant la chambre de l’application des peines.
Quel est le délai d’appel pour l’appel principal?
L’appel doit avoir été interjeté dans les délais : L’appel principal : pour les jugements correctionnels et de police susceptibles d’appel, ce délai est de 10 jours. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant et expire à minuit.
Quel est le délai d’appel pour un jugement correctionnel?
1. L’appel principal : pour les jugements correctionnels et de police susceptibles d’appel, ce délai est de 10 jours. Il commence à courir :
Est-ce que le jugement doit être susceptible d’appel?
Le jugement doit être susceptible d’appel : Il s’agit de tout jugement rendu au fond et mettant fin à la procédure de 1ère instance, qu’il s’agisse d’un jugement sur l’action publique ou sur l’action civile.