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Comment peut-on requérir des renseignements sur un emploi?
«18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.»
Pourquoi l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles?
Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter.
Quel est le règlement intérieur de l’employeur?
Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité. Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés.
Quelle est votre meilleure chance de trouver un emploi?
Les relations interpersonnelles sont votre meilleure chance de trouver un emploi. Vous pouvez également créer un profil sur LinkedIn ou Twitter. Trouvez une association regroupant les membres du secteur qui vous intéresse et rejoignez-la, participez aux réunions pour rencontrer de nouvelles personnes, etc .
Est-ce que l’offre d’emploi peut mentionner la situation de la personne recherchée?
De plus, l’offre d’emploi ne peut pas mentionner la situation de famille de la personne recherchée. Il en est de même en ce qui concerne le sexe, sauf s’il s’agit d’une condition déterminante (par exemple recherche d’un artiste pour interpréter un rôle féminin ou masculin, idem pour les mannequins).
Quelle personne peut être écartée d’une procédure de recrutement?
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement : pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (voir l’ article L. 1132-3-3 du code du travail ),
Est-ce que l’employeur peut demander des renseignements sur la vie privée du candidat?
Aussi, l’employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l’appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s’informer de la possession, par l’intéressé, du permis de conduire si l’emploi à pourvoir le nécessite effectivement.