Comment porter plainte contre un agent affecte a la police nationale?

Comment porter plainte contre un agent affecté à la police nationale?

Si vous avez été victime du comportement d’un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier : en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;

Est-ce que la plainte peut être déposée en personne?

De plus, une plainte peut être déposée en personne, dans l’un ou l’autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l’entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou Centres de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Est-ce que la plainte contrevient au code de la déontologie policière?

Si la plainte vise un acte qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec, le SPVM informe par écrit le citoyen des droits accordés par la Loi sur la police de déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière. De plus, il informe le Commissaire de la plainte reçue en lui adressant une copie de cet écrit.

Comment porter une plainte contre la police?

Comment porter plainte contre la police 1 Étape 1 : Déposez une plainte contre un agent de la police nationale 2 Étape 2 : Saisissez le Défenseur des droits 3 Étape 3 : Effectuez un signalement à l’IGPN 4 Étape 4 : Contactez un avocat pour porter plainte contre la police More

Comment saisir les agents de la police nationale?

En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Est-ce que l’agent de police recueille votre plainte?

L’agent de police qui recueille votre plainte note votre description des faits. Si le commissariat n’est pas dans la zone géographique compétente pour l’enquête, le policier n’a pas obligation de recevoir toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’une enquête. Un second entretien avec un agent territorialement compétent s’en chargera.

Est-ce que les faits sont commis par des policiers?

Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la police nationale. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Si vous avez été victime du comportement d’un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier : en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;

Comment porter plainte contre la police?

Il est parfaitement permis de porter plainte contre la police auprès de 2 grandes instances : l’IGS (Inspection Générale des Services) ou l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale). Dans quels cas s’adresser à l’IGS ou à l’IGPN?

De plus, une plainte peut être déposée en personne, dans l’un ou l’autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l’entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou Centres de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Est-ce que la plainte vise la conduite d’un policier du Québec?

Enfin, si la plainte vise la conduite d’un policier du Québec dans l’exercice de ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, elle peut être déposée dans cette autre province ou territoire. Par ailleurs, si la plainte est déposée dans un poste de police, la personne à l’accueil doit :

Comment porter plainte contre la police en région parisienne?

Les citoyens résidant en région parisienne peuvent porter plainte contre la police dans l’un des bureaux de l’IGS. Par contre, s’ils résident en province, ils ont le choix entre un commissariat, une gendarmerie, une antenne de l’IGPN ou encore le bureau du Procureur de la République.

Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?

Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Comment porter une plainte auprès de la gendarmerie?

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Ceux-ci sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale). Le site du ministère de l’intérieur les répertorie.

Comment formuler une plainte?

Formuler une plainte Votre plainte doit viser un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial ou un contrôleur routier dans l’exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public. Au plus tard un an à compter de la date de l’événement ou de sa connaissance.