Admin Comment porter plainte contre une entreprise européenne?
Pour résoudre un contentieux avec une entreprise étrangère, on peut introduire une action en justice, c’est-à-dire porter l’affaire devant les tribunaux. Pour les petits litiges transfrontaliers d’au plus 5 000 euros, une procédure européenne est disponible pour faciliter et accélérer leur règlement.
Comment faire une plainte internationale?
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Service en ligne) Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d’un site internet étranger (sans représentation en France).
Est-ce que tout dirigeant d’entreprise s’expose à la responsabilité personnelle?
Tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violations des statuts ou de fautes commises dans leur gestion.
Pourquoi être un chef d’entreprise sans risques?
Être chef d’entreprise n’est pas une profession sans risques ! Outre le fait de s’exposer aux risques économiques liés à votre activité, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre responsabilité personnelle engagée du fait de négligences dans la gestion de votre société ou de manœuvres frauduleuses.
Est-ce que le dirigeant est responsable d’une faute de gestion?
Il faut savoir qu’envers les tiers, le dirigeant ne pourra être tenu responsable que des fautes détachables de ses fonctions, à savoir une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de direction. Le dirigeant, reconnu responsable d’une faute de gestion,…
Est-ce que le dirigeant pourrait être condamné à la responsabilité civile?
Le dirigeant pourrait ainsi être condamné à payer des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé. Par ailleurs, la responsabilité civile du dirigeant pourrait aussi être engagée sur le fondement des dispositions du Code de commerce quand il cause un préjudice à la société ou aux associés.