Comment presenter une ordonnance de ne pas faire?

Comment présenter une ordonnance de ne pas faire?

Vous pouvez présenter à la cour de la famille une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire : si vous avec peur de votre ex-partenaire, avec qui vous étiez marié ou avez vécu pendant un certain temps. Ceci est également valable pour les partenaires de même sexe; pour vous protéger et protéger les enfants dont vous avez la garde.

Quelle est la personne autorisée à demander une ordonnance restrictive?

Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l’un des critères suivants s’applique : Vous avez été à cette personne.

Quelle est la durée de validité d’une ordonnance?

Durée de validité d’une ordonnance. De manière générale, un patient dispose de 3 mois maximum, à partir de la date de prescription par le professionnel de santé, pour se rentre en pharmacie et obtenir les médicaments.

Comment conserver l’original de l’ordonnance?

Il est indispensable de conserver l’original de l’ordonnance puisqu’elle permet de suivre précisément le traitement prescrit, mais de procéder à son renouvellement, selon les souhaits du médecin. Celui-ci a la possibilité de prévoir le renouvellement de la durée du traitement par période de 1 mois à 3 mois dans la limite d’1 an au maximum.

Qui est le jugé compétent pour rendre une ordonnance sur requête?

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 1992, que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447 ).

Qui est l’auteur de la motion?

La personne qui présente la motion est l’« auteur de la motion ». La personne qui répond à la motion est la « partie intimée ». Dans certaines circonstances, un juge peut autoriser une personne qui n’est pas partie à une instance à présenter une motion si les résultats de l’instance risquent d’avoir une incidence sur les intérêts de cette personne.

Quelle est la possibilité d’obtenir une décision présidentielle?

À cet égard, elles offrent la possibilité au requérant, qui remplit les conditions requises, d’obtenir d’une juridiction présidentielle une décision (ordonnance) provisoire aux fins, non pas de trancher le fond d’un litige, mais d’obtenir l’accomplissement d’un acte ou l’adoption d’une mesure.

Vous pouvez présenter à la cour de la famille une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire : si vous avec peur de votre ex-partenaire, avec qui vous étiez marié ou avez vécu pendant un certain temps. Ceci est également valable pour les partenaires de même sexe; pour vous protéger et protéger les enfants dont vous avez la garde.

Quelle est la durée de la ordonnance de placement provisoire?

Le juge des enfants prend alors une ordonnance de placement provisoire ou rend un jugement de placement provisoire. L’ordonnance de placement provisoire a une durée de 6 mois. Elle peut être prorogée de la même durée après avis du procureur de la République.

Comment prendre vos décisions concernant la garde d’un enfant?

Pour prendre vos décisions, ne vous fiez pas uniquement aux disponibilités des grands-parents, oncles et tantes, gardez d’abord en tête les ordonnances du juge concernant la garde. Que se passe-t-il lorsqu’un parent ne respecte pas les ordonnances d’un jugement concernant la garde d’un enfant?

Comment trouver un dentiste de garde près de chez vous?

Vous devrez donc vous renseigner afin de trouver les cabinets dentaires de garde ou les services d’urgence dentaire près de chez vous. Une recherche internet suffit généralement à trouver un “ dentiste de garde ” dans votre ville, ou bien le service “ urgences dentaires ” dans la clinique ou l’hôpital le plus proche.

Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l’un des critères suivants s’applique : Vous avez été à cette personne.

Est-ce que vous avez besoin d’un avocat pour présenter une requête d’immigration?

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, mais ce serait une bonne idée d’en avoir un. Il est particulièrement important d’engager un avocat si votre cause est complexe, par exemple, parce qu’elle met en cause des questions d’immigration.

Quels sont les conseils gratuits d’un avocat?

Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat. Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit,