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Comment procéder à la procédure de licenciement pour inaptitude?
Procédure du licenciement pour inaptitude Le constat de l’inaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut que l’inaptitude ait été constatée par la médecine du travail, seule juge de la santé du salarié (article L4624-4 du Code du travail).
Quelle est la durée de licenciement du salarié?
Si l’employeur met plus d’un mois à notifier le licenciement du salarié, il sera contraint de lui payer un mois de salaire, quand bien même il ne serait pas revenu travailler.
Est-ce que le licenciement prononcé par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse?
En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’ indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Est-ce que le comportement fautif du salarié peut justifier un licenciement?
Plus grave encore, le comportement fautif du salarié vis à vis de cette procédure de reclassement pourrait le conduire à un licenciement pour faute grave le privant de toute indemnité. Dorénavant, par effet de la loi Travail, un seul refus peut justifier le licenciement pour inaptitude.
Quelle est la cause d’un licenciement?
En présence d’un licenciement pour absences répétées ou prolongées, le Conseil de prud’hommes vérifie si la cause du licenciement (qui ne doit jamais être la maladie en elle-même)est bien la désorganisation de l’atelier, du service ou de l’entreprise.
Pourquoi le licenciement pour absences répétées ou prolongées?
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées est soumis à la démonstration par l’employeur de 4 conditions cumulatives : l’employeur doit établir que l’absence du salarié a entraîné des perturbations dans la marche de l’entreprise.
Quelle est la validité du licenciement du salarié absent?
Depuis un arrêt du 13 juillet 2001 (n° 99-40110), la Cour de cassation exige, comme condition de validité du licenciement du salarié absent de manière prolongée ou répétée, que l’employeur soit contraint de procéder au remplacement définitif de l’intéressé.