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Comment protéger mes enfants en cas de décès?
Protéger votre enfant en cas de décès On parle de « tutelle testamentaire ». Concrètement c’est le dernier des parents en vie qui peut le prévoir par disposition testamentaire ou déclaration spéciale devant notaire.
Qui garde les enfants en cas de décès?
Décès d’un parent Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu’un (tuteur: titleContent) pour s’en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Qui est tuteur en cas de décès des 2 parents?
En cas de décès des deux parents lors du même événement, s’ils n’avaient pas désigné de tuteur, le Code civil prévoit l’ouverture d’une tutelle pleine et entière. À part s’il a été désigné tuteur, le beau-parent, lui, n’a aucun droit ni devoir vis-à-vis de l’enfant.
Comment procéder à la rédaction d’un testament?
La rédaction d’un testament permet de désigner un autre parent (grand-parent, oncle, cousin…) ou un non-parent (parrain, ami…) comme administrateur des biens de votre enfant. Il peut s’agir d’un testament olographe (c’est-à-dire écrit de votre main et daté) ou d’un testament authentique rédigé par un notaire.
Quand le défunt n’a pas rédigé de testament?
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
Comment transmettre le patrimoine d’un enfant?
Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêchera une fois adulte d’être autonome et de subvenir à ses besoins, la transmission du patrimoine de ses parents peut être envisagée spécifiquement afin de lui garantir des revenus à vie, tout en respectant l’équilibre avec les autres enfants et le conjoint survivant.
Comment rédiger un testament authentique?
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique.