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Comment protéger son compagnon?
Comment protéger le concubin sans changer de régime? Le concubin n’est pas héritier et il n’est pas intéressant de l’avantager via testament à cause de la fiscalité de 60\%. La seule solution pour transmettre à son concubin est de contourner le droit successoral via l’assurance-vie ou l’assurance décès.
Comment protéger son conjoint non marié?
Pour cela, les concubins devront insérer, au sein des statuts de la société, une clause d’agrément ou de démembrement croisé de propriété. La clause d’agrément permettra au conjoint survivant d’empêcher les autres héritiers survivants de devenir propriétaires des parts du défunt, en les rachetant.
Est-ce que le conjoint marié est un bénéficiaire irrévocable?
Au Québec, un conjoint marié (depuis 1976) ou uni civilement (depuis 2002) et désigné bénéficiaire est un bénéficiaire irrévocable (depuis 1976) à moins que le propriétaire du contrat n’ait stipulé qu’il est révocable. La désignation des ayants droit, des héritiers légaux ou de la succession est toujours révocable.
Est-ce que la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire?
Ainsi, l’article 2449, al. 1 C.c.Q. dispose que la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire, par le titulaire de la police d’assurance de personnes ou par l’adhérent, dans un écrit autre qu’un testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire2165.
Comment désigner un bénéficiaire en assurance collective?
Seul le titulaire du contrat (ou l’adhérent en assurance collective) peut désigner ou modifier un bénéficiaire. En l’absence de bénéficiaire, le titulaire est bénéficiaire. La cession d’un contrat ou le changement de titulaire entraine la révocation du ou des bénéficiaires révocables.
Quelle est la désignation d’un bénéficiaire du contrat?
Une désignation peut aussi couvrir des personnes qui n’existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation : Je désigne comme bénéficiaires mes enfants nés et à venir. Dans ce cas, tous les enfants vivants du titulaire du contrat seront couverts lors de son décès.