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Comment protéger une personne handicapée?
Il existe pour cela plusieurs mesures graduelles pour la protection de la personne : mesure souple comme l’habilitation familiale, mesures judiciaires de courte et longue durée comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou encore la curatelle.
Quelle est la seule obligation de divulgation d’un porteur d’une Rqth?
Informer son employeur de son handicap déclenche des droits pour le salarié ayant une Rqth. Il remplit son obligation légale d’emploi de personnes handicapées et peut mobiliser des aides pour mettre en place des conditions de travail optimales : rythme séquentiel, bureau adapté, grand écran…
Quel est le conjoint du juge?
En l’absence de conjoint, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche). Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.
Qui est le juge de la protection de la famille?
À défaut, et en second lieu, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche). Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la…
Est-ce que la personne désignée jouit pleinement de ses droits?
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s’agit, par exemple, d’une personne qui jouit pleinement de l’autorité parentale) ; l’intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).
Quelle est la différence entre tuteur et rattachement fiscal d’un adulte handicapé?
Il y a une différence entre être tuteur et le rattachement fiscale d’un adulte handicapé. Il pense peut être qu’il aura le rattachement exclusif de l’enfant, cela n’a rien à voir. La fonction de tuteur n’entraine aucunement le rattachement fiscal de l’enfant. (une hypothèse parmi tant d’autre)