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Comment réclamer le paiement de la prestation de déménagement?
Sachez enfin que le sous-traitant n’a pas la possibilité de vous réclamer le paiement si vous avez déjà payé la prestation de déménagement auprès du déménageur. Article 1103 du code civil. Article L. 224-64 du code de la consommation. Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.
Comment accepter un devis de déménagement?
En contrepartie d’une baisse de coût, il faut pouvoir accepter les dates proposées pour votre déménagement. Dans ce cas, le devis indique la période de déménagement. Article 1 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Pourquoi les sociétés de déménagement ne prennent pas en charge dans leur camion?
Il faut déjà savoir que les sociétés de déménagement ne prennent pas en charge dans leur camion, des personnes, des animaux vivants, des végétaux (même si une tolérance est parfois constatée), des matières dangereuses (risque d’explosion ou de feu), des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.
Est-ce que le déménageur reste responsable de la bonne exécution du contrat?
Le déménageur reste responsable de la bonne exécution du contrat même en cas de sous-traitance. Est d’ailleurs abusive la clause qui permet au déménageur de limiter sa responsabilité envers le consommateur dans le contrat conclu avec son sous-traitant, contrat auquel le consommateur n’est pas partie.
Quel est le congé légal en cas de déménagement?
Il n’existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d’entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une autorisation d’absence.
Comment procéder à l’affichage de l’arrêté de déménagement?
De même, l’affichage de l’arrêté doit être effectué plusieurs jours avant le déménagement. Selon les villes, c’est le service de la voirie qui s’en charge (pose des panneaux) ou le requérant (la société de déménagement ou le particulier). Article L. 113-2 du code de la voirie routière.