Admin Comment rédiger un contrat de concession?
Les clauses devant figurer dans le contrat de concession exclusive sont les suivantes :
- La distribution exclusive.
- L’obligation d’achat exclusif.
- Le prix d’achat et de vente.
- L’usage de l’enseigne et de la marque du concédant.
- L’assistance de la part du fournisseur.
- Clause résolutoire (le cas échéant)
Quel est l’élément important du contrat de concession?
L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant,…
Quel est l’idéal pour une concession automobile?
En premier lieu, comme dans tout projet, l’idéal est de commencer par une étude de marché du secteur dans lequel nous voulons investir notre temps et notre argent . Ouvrir une concession automobile n’échappe pas à la règle et vous allez devoir, en fonction de l’emplacement que vous souhaitez, étudier la future demande de votre clientèle.
Quelle est la clause d’exclusivité dans un contrat de concession?
La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession. Il est important de s’arrêter sur la formation d’un contrat de concession (I), pour ensuite étudier les obligations des parties dans le cadre de ce contrat (II) et la fin du contrat de concession (III).
Quel est le cadre légal de la concession?
La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.