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Comment rédiger une question préjudicielle?
La question préjudicielle est soulevée et formulée par le juge saisi au fond soit d’office, soit à l’initiative d’une partie. La liberté du juge de soulever ou non la question dépend des circonstances : Lorsque le juge est amené à statuer en dernier recours, le juge aura l’obligation de poser la question.
Pourquoi et dans quel but le renvoi préjudiciel favorise le dialogue des juges?
e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence.
Qui pose les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice de l’Union européenne?
Chambre compétente Par principe, le renvoi préjudiciel est de la compétence concurrente du Tribunal ou de la Cour de justice qui sont deux chambres différentes de la Cour de justice de l’Union européenne.
Quel est l’objet d’un recours en carence en droit communautaire?
Recours en carence (Droit de l’Union européenne) | Juin 2020. Le recours en carence est une procédure juridictionnelle par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité de l’inaction d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne.
Quand un juge peut décider de poser une question préjudicielle?
Un juge peut décider de poser une question préjudicielle ou bien une des parties au conflit peut la lui suggérer. Quand il ne peut pas y avoir de recours contre le jugement du juge de l’action, celui-ci ne peut refuser de poser la question préjudicielle demandée.
Quel est le rôle de la CJUE dans le droit communautaire?
Le rôle de la CJCE (puis CJUE) est donc primordial dans la construction du droit communautaire. C’est surtout à travers les questions préjudicielles que la Cour, en répondant aux questions, contribue à enrichir et à renforcer le droit communautaire.
Quel est le mécanisme de la question préjudicielle?
Mécanisme de la question préjudicielle. La question préjudicielle est soulevée et formulée par le juge saisi au fond soit d’office, soit à l’initiative d’une partie. La liberté du juge de soulever ou non la question dépend des circonstances : Lorsque le juge est amené à statuer en dernier recours, le juge aura l’obligation de poser la question.
Que signifie la question préjudicielle?
La question préjudicielle est un terme juridique faisant référence à une règle de procédure qui prévoit qu’un problème juridique particulier doit préalablement être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie ne statue.