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Comment rompre un marché de travaux?
Le Code civil donne la possibilité au maître d’ouvrage de résilier le marché à forfait sur sa seule volonté (article 1794). Cela implique qu’il n’a pas à motiver sa décision, ni justifier d’une faute de la part de l’entrepreneur.
Comment sortir d’un marché public?
Le marché public public peut être résilié sans faute de l’entreprise dans plusieurs cas de figures, les plus courants sont: – l’abandon d’un projet. – le fait, non fautif ou fautif. On parle alors d’une résiliation du marché public dans l’intérêt du service public.
Comment solder un marché public?
La demande de paiement finale. Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final. Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble.
Est-ce que l’entrepreneur résilie le contrat?
Même si l’entrepreneur résilie le contrat en cours d’exécution, il est lui aussi tenu de payer pour le préjudice causé au client. Par exemple, si l’entrepreneur est en train de couler la fondation et abandonne le chantier, on peut s’imaginer qu’il va y avoir des dommages.
Quelle est l’indemnité de l’entrepreneur?
L’indemnité est variable et le Juge la fixera en fonction des circonstances et du manque à gagner de l’entrepreneur. Enfin, il y a des circonstances (cas de force majeure) dans lesquelles la poursuite de la relation contractuelle est devenue impossible. L’article 1795 cite le cas du décès de l’entrepreneur ou de l’architecte.
Est-ce que cette mise en demeure reste sans réaction de l’entrepreneur?
Si cette mise en demeure reste sans réaction de l’entrepreneur, il faut envisager la résolution du contrat d’entreprise conclu. En principe, celle-ci ne peut intervenir qu’à la suite d’un accord des parties (résiliation amiable) et, à défaut, elle sera prononcée par le Juge (résolution judiciaire).
Pourquoi l’entrepreneur doit indemniser son client?
Par exemple si l’entrepreneur a dû engager un personnel spécialisé ou louer une machinerie ou de l’équipement particulier, le client qui résilie le contrat devra indemniser l’entrepreneur.