Comment saisir le beneficiaire de la pension alimentaire?

Comment saisir le bénéficiaire de la pension alimentaire?

Après validation par le tribunal d’instance, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit désigner un huissier de justice qui notifiera la procédure de saisie sur salaire à l’employeur du débiteur qui n’aura pas d’autre choix que de procéder au paiement, directement au profit de celui qui bénéficie de la pension alimentaire.

Quelle est la source de la pension alimentaire?

Retenue à la source de la pension alimentaire. les traitements, les salaires ou les autres rémunérations, y compris une indemnité de vacances; les honoraires et les avances sur une rémunération, sur des honoraires ou sur des profits; les sommes versées en vertu d’un régime de participation aux bénéfices;

Comment obtenir une saisie sur la pension alimentaire impayée?

Il est a noter que les démarches pour obtenir une saisie sur salaire des pensions alimentaires impayées peuvent être faites par le bénéficiaire de la pension lui-même, par un avocat ou par une personne autorisée par la loi sous réserve que le demandeur lui ait fait une procuration.

Comment justifier le paiement de la pension alimentaire?

• Il doit pouvoir justifier qu’un magistrat à ordonner, par le biais d’un jugement, le paiement de la dite pension alimentaire. • Il faut que celui qui doit la pension alimentaire perçoive régulièrement un salaire, une retraite, le chômage, ou des congés maladie.

Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?

Durée de versement. La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.