Comment saisir le FIVA?

Comment saisir le FIVA?

Composez le 0801 90 24 94 (numéro gratuit) Si vous souhaitez prendre contact avec le FIVA par message électronique, utilisez l’adresse suivante : [email protected].

Qui alimente le FIVA?

Le FIVA est financé par une contribution de l’Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Comment fonctionne le fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante?

Contrairement à ce qui prévaut au Québec, le Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (FIVA) permet, en France, aux personnes atteintes de maladies liées à l’amiante d’obtenir rapidement un soutien financier. La présomption d’exposition s’applique pour les affections les plus graves, facilitant le processus, note Marc Hindry.

Comment exposer les travailleurs aux poussières d’amiante?

Sur les chantiers de construction, plusieurs tâches peuvent exposer les travailleuses et travailleurs aux poussières d’amiante. Le retrait de revêtements intérieurs (plâtre, crépi, stuc, isolants, etc.) contenant de l’amiante ou le découpage et le perçage de carreaux en vinyle qui en contiennent en sont des exemples.

Est-ce que les fibres d’amiante sont en mauvais état?

Si ces matériaux ou ces produits sont en mauvais état ou s’ils doivent être travaillés ou manipulés, des fibres d’amiante peuvent s’en détacher. Sur les chantiers de construction, plusieurs tâches peuvent exposer les travailleuses et travailleurs aux poussières d’amiante.

Comment obtenir des renseignements sur les recours collectifs au Québec?

Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs . Le Registre des recours collectifs permet d’obtenir des renseignements sur tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1 er janvier 2009.

Quels sont les ayants droit peuvent être indemnisés par le FIVA?

le ou les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s’ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.

Qui peut être indemnisé?

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Quel est le versement de l’indemnisation?

Versement de l’indemnisation. Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis.

Quel est le bénéfice d’une indemnisation?

Pour le patient, l’intérêt majeur est le bénéfice d’une indemnisation qui sera fonction du préjudice. Les maladies indemnisables font l’objet de tableaux réglementaires. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas besoin de se faire assister d’un avocat dans la grande majorité des cas.

Quelle est la mission du fonds d’indemnisation de l’amiante?

La mission du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l’exposition à l’amiante. La demande d’indemnisation au FIVA se fait au moyen d’un formulaire fourni par celui-ci et accompagné de toutes les pièces justificatives et notamment d’un certificat médical.

Quelle est la procédure d’indemnisation par l’amiante?

Par Guy Narran, Avocat. La procédure d’indemnisation par le F.I.V.A. des victimes de l’amiante présente de nombreuses spécificités, qu’il n’est pas inutile de connaître afin d’éviter des retards dans l’indemnisation.