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Comment saisir le fond de garantie?
Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes directement par simple lettre recommandée. Vous avez la possibilité de le saisir par l’intermédiaire de votre assureur et également par l’intermédiaire d’un avocat.
Comment fonctionnent les fonds de garantie?
Le fonds de garantie intervient au titre de la solidarité nationale dans l’indemnisation des victimes qui ne sont pas prises en charge par les assurances lorsque le responsable du préjudice n’est pas identifié ou assuré.
Quelle est l’indemnisation prévue pour l’accident de la route?
En cas d’accident de la route, les délais légaux prévus sont de 10 ans. L’indemnisation prévue par le FGAO est une indemnisation de droit commun.
Est-ce que le Fonds intervient quand le responsable de l’accident est insolvable?
Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions.
Quel délai pour saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires?
La victime ou ses ayants-droits disposent d’un délai d’1 an pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires si l’auteur des faits est connu mais pas assuré. Un délai de 3 ans est prévu en cas de responsable non identifié. En cas d’accident de la route, les délais légaux prévus sont de 10 ans.
Quel est le délai de provision d’un accident de chasse?
Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi Badinter est appliquée. Le FGAO est donc tenu de formuler une proposition d’indemnisation provisionnelle dans un délai de 8 mois. En cas d’accident de chasse, une provision peut aussi être versée si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé.