Admin Comment saisir le Médiateur européen?
Vous pouvez saisir le Médiateur par courrier postal, télécopie ou courriel. Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous documents utiles à l’examen de votre plainte. Si vous le demandez, votre plainte peut faire l’objet d’un traitement confidentiel.
Qui peut saisir le Médiateur européen?
Le Médiateur peut aider les citoyens, les entreprises ou les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE.
Quand le poste de Médiateur européen A-t-il été institué?
Il a pour but de renforcer les droits des citoyens européens et le caractère démocratique de l’UE. Le médiateur européen a été créé en 1992 à l’occasion du traité de Maastricht. La première personnalité nommée à ce poste fut le Finlandais Jacob Söderman, qui a occupé cette fonction de 1995 à 2003.
Quel est le statut du Médiateur européen?
Statut et organisation Le médiateur est élu par le Parlement. L’article 228§2 du TFUE précise que le Médiateur européen « est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature » et que « son mandat est renouvelable ».
Comment saisir la Cour de justice de l’Union européenne?
Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l’objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l’avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.
Quel est le rôle du médiateur européen?
Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l’Union ou par toute personne physique ou morale …
Qui nomme le Ombudsman?
Un ombudsman peut être nommé par une politique ou un document interne ou par des lois provinciales, territoriales ou fédérales.