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Comment sanctionner un juge?
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
- La réprimande avec inscription au dossier ;
- Le déplacement d’office ;
- Le retrait de certaines fonctions ;
- L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
- L’abaissement d’échelon ;
Qui peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature?
Qui peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature? Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions. Vous devez remplir cette plainte en votre nom propre.
Comment prendre contact avec le JAF?
Pour prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence.
Comment bien s’exprimer devant un juge?
Bien s’exprimer devant un juge De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l’appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu’on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
Quelle est la peine pour la fausse attestation sur l’honneur?
Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers (vos enfants par exemple), alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et 15.000€ d’amandes dans le cas où : Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui.
Quelle est la forme de votre attestation sur l’honneur?
Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis ), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.
Quelle est la forme des Lettres sur l’honneur?
Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a : Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.