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Comment savoir si je suis en cessation de paiement?
Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements?
- elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances,
- la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert,
- les traites et les chèques émis par l’entreprise reviennent impayés.
Comment se fixe la date de la cessation de paiement?
La date de cessation des paiements est fixée par jugement, que ce soit le jugement d’ouveture de la procédure collective ou un jugement dit de « report » de la date de cessation des paiements, rendu ultérieurement.
Que définit la cessation de paiement?
Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).
Quelle est la déclaration de cessation des paiements?
La déclaration de cessation des paiements est une obligation pour le dirigeant. S’il ne la respecte pas, ce dernier risque des sanctions au titre de la déclaration tardive (faute de gestion). Il peut ainsi être sanctionné par une interdiction de gestion et même être condamné personnellement au paiement des dettes de l’entreprise.
Pourquoi déclarer la cessation de paiement dans les délais impartis?
Ne pas déclarer la cessation de paiement dans les délais impartis est passible d’une sanction allant de l’interdiction de payer au paiement de la dette de l’entreprise à titre personnel.
Pourquoi refuser de payer une dette à un fournisseur?
Si une entreprise refuse de payer une dette à un fournisseur car elle conteste son existence (par exemple, en raison de la mauvaise qualité d’un produit fourni qui a été renvoyé), elle n’est pas en cessation des paiements car le caractère certain de la dette fait défaut.