Admin Table des matières
Comment savoir si ma licence 4 est toujours valable?
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d’en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Comment conserver sa licence 4?
Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l’établissement ne peut rouvrir puisqu’il n’a plus de licence. L’ordonnance, article 14 étend le délai de péremption à cinq ans.
Comment renouveler son permis d’exploitation?
Afin de prolonger la validité de votre permis d’exploitation, il suffit de suivre une formation d’une journée. Chez Certisure, elle se déroule entièrement à distance, en visio-conférence. Elle est valable sur toute la France. A la fin du stage, la validité de votre permis sera ainsi allongée de 10 ans.
Comment est délivrée la licence de débit de boissons?
La licence est délivrée par la mairie ou par la préfecture de police pour Paris. Dans le cadre d’une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Quel est le régime des licences de boissons?
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Pour vendre de l’alcool dans le cadre d’un restaurant ou d’un débit de boissons, une licence est obligatoire. Quelle licence? Qui peut l’obtenir? Comment peut-on l’obtenir?
Quelle est la licence 2 pour les boissons alcoolisées?
La Licence 2 pour les boissons alcoolisées appartenant au groupe 2, c’est-à-dire les alcools fermentés comme le vin, la bière ou encore l’hydromel. La Licence 3 pour les alcools appartement au groupe 3 c’est-à-dire les alcools à base de vins ABV, les liqueurs de fraise, de cassis, de framboise.
Pourquoi un débit de boissons est supprimé?
A noter : Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
https://www.youtube.com/watch?v=_bxp-Q9VlIc