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Comment savoir si un nom de domaine est protégé?
Il convient de faire une recherche de disponibilité. Celle-ci permet de vérifier qu’aucune marque n’est déjà déposée. La marque ne permet pas de protéger directement le nom de domaine. Il faut alors déposer la marque dans les classes correspondant à l’activité exercée par l’entreprise.
Comment sécuriser un nom de domaine?
Comment sécuriser votre nom de domaine
- Jamais, jamais laisser votre domaine expirer.
- Activer le verrouillage de domaine.
- Activer la protection WHOIS.
- Votre domaine n’est PAS à vendre.
- Ignorer ou signaler des messages offensants.
- Ne pas céder aux demandes.
Est-ce que le nom de domaine est protégé?
A l’inverse, le nom de domaine peut également être protégé contre des dépôts postérieurs à son exploitation. Sur le terrain du droit d’auteur, les décisions de justice sont nombreuses. Par exemple, un site internet dédié au sadomasochisme avait pour nom de domaine « calimero.org ».
Quel est le nom de domaine?
Le nom de domaine, qui prend la forme désormais bien connue www.nomdedomainechoisi.fr (ou .com, .org, .net, etc.), est l’appelation identifiant un site internet, et constituant le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet : il se distingue de la marque car ce n’est pas un titre de propriété…
Quel est le nom de domaine et autres signes distinctifs?
Nom de domaine et autres signes distinctifs : dénomination sociale, nom commercial et enseigne. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne, à l’instar du nom de domaine, ne constituent pas des titres de propriété intellectuelle à proprement parler.
Comment protéger son nom de domaine?
Attention : la réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou de vos concurrents, vous pouvez éventuellement entamer une action en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon.