Comment se deroule la procedure de recours collectif?

Comment se déroule la procédure de recours collectif?

La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement. Un règlement peut survenir au cours de l’une ou l’autre des deux premières étapes.

Quel est votre cabinet d’avocats canadiens de recours collectifs?

Nous sommes un cabinet d’avocats Canadien de recours collectifs ayant des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa, Ontario. Si vous êtes Canadien, les actions collectives ci-bas peuvent vous concerner.

Comment un membre d’un groupe peut exercer un recours collectif?

Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Quels sont les risques de prendre un recours collectif?

Les risques financiers de prendre un recours collectif sont absorbés par le cabinet d’avocats. Membres de la classe individuels ne sont pas responsables de payer les frais d’avocat et ne sont pas tenus de payer tous les frais si le recours collectif n’est pas réussie.

Combien de temps prend un recours collectif?

Puisque les recours collectifs sont généralement portées contre les grandes sociétés et implique de problèmes juridiques complexes, ils peuvent prendre plusieurs années. Bien que chaque cas est différent, un recours collectif typique va prendre au moins 2-3 ans. COMMENT FONCTIONNE UN RECOURS COLLECTIF?

Comment obtenir des renseignements sur les recours collectifs au Québec?

Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs . Le Registre des recours collectifs permet d’obtenir des renseignements sur tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1 er janvier 2009.

Quelle est la base de données sur les recours collectifs au Canada?

Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca. La Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien permet quant à elle de consulter les actions collectives intentées au Canada, mais l’inscription dans cette base est facultative et certaines actions ne s’y retrouvent pas. Consultez-la à l’adresse cba.org/recourscollectifs.

Quel est le registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec?

Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec permet de consulter les recours collectifs intentés au Québec depuis janvier 2009 ainsi que les documents qui y sont liés, comme des procédures ou des formulaires de réclamation. Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca.

Quels cabinets d’avocats ont lancé des recours collectifs en Colombie-Britannique?

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Siskinds Desmeules (Québec) ont lancé des recours collectifs pancanadiens en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec il y a plus de dix ans, alléguant que les fabricants de téléviseurs avaient conspiré pour fixer les prix de la technologie CRT.

Quand doit être déposée la demande de recours contentieux?

La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. S’il s’agit d’un cas urgent,…

Quelle est la définition du recours contentieux?

Définition du recours contentieux. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en…