Admin Comment se déroule une audience de non-conciliation?
Le jugement ou l’ordonnance de non-conciliation est une des étapes. L’ordonnance constate judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixe les mesures provisoires jusqu’au prononcé du divorce. Ces mesures concernent la résidence séparée des époux et le montant de la pension alimentaire.
Comment se déroule un divorce judiciaire?
L’époux qui souhaite divorcer doit prendre un avocat et faire rédiger une requête en divorce qui sera déposée au Tribunal de grande instance (TGI) à l’attention du juge aux affaires familiales. Notez qu’il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de cette décision de divorcer.
Comment préparer une conciliation?
Votre litige peut être réglé par une procédure de conciliation : le conciliateur de justice aura pour mission de proposer une solution à votre litige. Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de justice de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.
Quand a lieu l’ordonnance de Non-conciliation?
L’ordonnance de non-conciliation permet de passer à la phase suivante de la procédure de divorce, à savoir l’assignation. Cette dernière est ouverte pendant un délai de 30 mois, les 3 premiers mois étant réservés à l’époux demandeur.
Quand Reçoit-on l’ordonnance de Non-conciliation?
L’ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l’issue de l’audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a pas d’audience de conciliation.
Comment se présenter devant le juge de divorce?
Comme pour les cas de divorce, vous serez convoqués et invités à patienter dans une salle d’attente. La différence avec l’audience de divorce est que vous n’êtes pas invités à vous présenter chacun votre tour devant le Juge mais vous entrez tous ensemble, avec les avocats le cas échéant, dans le bureau du Juge.
Comment se déroule l’audience en cabinet?
L’audience se déroule « en cabinet » c’est-à-dire dans le bureau du juge. L’audience n’est donc pas publique. Le jour de l’audience, le juge va écouter séparément l’époux en demande et l’époux en défense sur le principe du divorce. Autrement dit, il va demander à chacun des époux s’il souhaite accepter le divorce sans en évoquer les motifs.
Comment se déroule l’audience de la requête?
L’époux qui n’a pas déposé la requête est convoqué par le greffier par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience ( article 1108 du Code de procédure civile ). L’audience se déroule « en cabinet » c’est-à-dire dans le bureau du juge.
Comment se déroule la requête en divorce?
Elle se déroule suite au dépôt de la requête en divorce et concerne toutes les procédures de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal). La représentation par avocat est obligatoire pour introduire la procédure de divorce.