Comment se passe une NAO?
La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l’obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Quelles sont les NAO?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L.
Quels sont les thèmes de la NAO?
La négociation obligatoire que doit engager l’employeur chaque année concerne différents thèmes à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Comment mettre en place les NAO?
A défaut d’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d’ouvrir une NAO. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Qu’est-ce que ça veut dire Nao?
La négociation annuelle obligatoire – ou NAO – a été mise en place en 1982, et depuis, elle a été inscrite dans le Code du travail (art. Aujourd’hui dénommée négociation annuelle dans l’entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical.
Quels sont les thèmes de négociation obligatoire?
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Qui est présent au NAO?
Entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire (NAO) Il peut également s’agir des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’un membre du CSE a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés). Il s’agit ainsi de la NAO dans les entreprises de moins de 50 salariés.