Admin Table des matières [hide]
La donation entre vifs : il est possible de créer une SCI (en ligne) et de transférer ses parts directement au conjoint. Ce type de donation est irrévocable. Ainsi, le donateur n’est pas en droit de récupérer ses parts, même en cas de divorce.
Comment transmettre les parts d’une SCI?
Lorsqu’un associé décède, les parts qu’il détient sont transmises aux héritiers. Pour optimiser la succession avec une SCI, il est possible de faire un don de la nue-propriété de parts. Les associés vivants continuent de disposer de l’usufruit, et les parts ne sont transmises réellement qu’à leur décès.
Qui est soumis aux droits de succession?
La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 \% les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.
Comment payer les droits de mutations en cas de succession?
Les droits de mutations à payer en cas de succession sont réduits. En effet, ceux-ci sont normalement calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or la valeur de ces parts teint compte des dettes de la société : si elle est endettée, les droits de mutations seront moindre.
Que signifie la succession de l’associé décédé?
Cela signifie que les héritiers de l’associé décédé pourront, s’ils acceptent la succession, revendiquer la qualité d’associé sans avoir à faire l’objet d’une procédure d’agrément (celle-ci étant alors optionnelle, contrairement aux situations de cession de parts à des tiers).
Comment s’appliquent les règles de la succession?
De plus, des règles s’appliquent selon la forme juridique de votre entreprise. Lorsque les activités de l’entreprise sont léguées au bénéfice de la succession, une déclaration de mise à jour courante doit être transmise au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès du propriétaire.