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Comment trouver un contrat de mariage?
Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !
Où trouver les actes de mariage?
Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Quels sont les différents types de contrat de mariage?
Les différents types de contrats de mariage : Les régimes communautaires : la communauté universelle Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts Les régimes séparatistes : la séparation de biens
Quelle est la souplesse du contrat de mariage?
La loi, à ce niveau, montre une souplesse étonnante. Chaque contrat de mariage peut être modelé de façon personnelle. Ce type de contrat sera proposé aux couples dont aucun des conjoints ne désire se lancer dans une profession à risques. Sans aucune signature chez un notaire, ce sont les dispositions qui s’appliquent d’office à tous les couples.
Quel est l’intérêt du contrat de mariage?
D’où l’intérêt du contrat de mariage, un acte juridique écrit pour déterminer le statut et le sort des biens mariés, pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Signé avant la célébration de l’union, il va servir à définir précisément : les contraintes professionnelles de chacun, etc.
Quelle est la copie de l’acte de mariage?
La copie intégrale de l’acte de mariage contient des informations relatives aux deux époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), leurs parents (identité, domicile et profession) ainsi que des mentions marginales. Ces mentions sont inscrites par les services de l’état civil lors d’un divorce, mariage, décès.