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Est-ce que la clause compromissoire sera remise en cause?
Attention : seule la clause compromissoire sera remise en cause. Le contrat de travail restera valable en dehors de toute clause illicite. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 30 novembre 2011, il était question de la validité de la clause compromissoire intégrée dans une charte associative.
Quelle est la clause disciplinaire insérée dans un contrat?
En vertu de l’article 2061 du Code Civil, celle-ci est valable uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Toute clause compromissoire insérée dans un contrat en dehors de toute activité professionnelle sera donc frappée de nullité. En droit du travail français, est-elle valable?
Quelle est la clause d’arbitrage?
En vertu de l’article 1443 du Code de Procédure Civile, la convention d’arbitrage doit être formalisée par écrit à peine de nullité. La clause compromissoire doit donc être expressément intégrée au contrat pour être valable.
Quelle est la clause compromissoire dans un contrat de travail international?
Dans un contrat de travail international, elle est valable si et seulement si aucune convention internationale ne s’y oppose. C’est par exemple le cas de la convention de Lugano intervenue entre la Suisse et la France qui précise que la clause compromissoire est inopposable au salarié qui a saisi la juridiction française.
Quel est l’avantage d’une clause compromissoire?
Par ailleurs, la clause compromissoire a l’avantage d’une procédure « à la carte », choisie par les parties, confidentielle (contrairement à un procès devant les juridictions de l’État, qui sera public) et moins coûteuse (même si les arbitres doivent être rémunérés).
Quelle est la clause obligatoire pour le compromis de vente?
Le compromis de vente doit mentionner le prix plancher à partir duquel la vente doit être réalisée. Cette clause obligatoire intervient dans les cas où la mairie dispose d’un droit de préemption sur le bien immobilier. Cela peut arriver lorsqu’une commune convoite des terrains ou des bâtiments privés, dans le but de réaliser un aménagement public.
Attention : seule la clause compromissoire sera remise en cause. Le contrat de travail restera valable en dehors de toute clause illicite. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 30 novembre 2011, il était question de la validité de la clause compromissoire intégrée dans une charte associative.
Est-ce que le créancier est libre d’invoquer la clause résolutoire?
Il convient de noter également que le créancier reste libre d’invoquer ou non la clause résolutoire. Ainsi, la présence d’une clause résolutoire dans le contrat n’interdit pas le créancier de mettre en oeuvre les autres sanctions de l’inexécution.
Quelle est la clause d’invention?
La clause d’invention permet de préciser le caractère inventif des fonctions du salarié et le montant de la rémunération supplémentaire à lui verser du fait des inventions. Les « inventions de mission » demeurent, en effet, la propriété de l’employeur, sous réserve du respect des dispositions des conventions collectives.
Dans un contrat de travail international, elle est valable si et seulement si aucune convention internationale ne s’y oppose. C’est par exemple le cas de la convention de Lugano intervenue entre la Suisse et la France qui précise que la clause compromissoire est inopposable au salarié qui a saisi la juridiction française.
Quelle est la stipulation d’une clause résolutoire?
La stipulation d’une clause résolutoire est ainsi source de sécurité contractuelle. D’où l’enjeu de la rédaction de la clause qui doit être suffisamment large et précise pour rendre compte de l’intention des parties et plus précisément leur permettre de mettre fin au contrat chaque fois que le manquement contractuel en cause le justifie.
Comment réviser la clause pénale?
Ainsi, en cas de clause résolutoire, le juge ne dispose pas d’un pouvoir modérateur comme en matière de clause pénale (le juge peut en effet réviser la clause pénale si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire). Le juge vérifie tout de même que la clause est mise en oeuvre de bonne foi par le créancier.