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Est-ce que la décision de sursis est attaquée en cassation?
Aux termes de l’ article 380-1 du Code de procédure civile, “la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit” gouvernant le sursis à statuer (Cass. Com., 27 sept. 2016, n° 14-18.998 et n° 14-21.231). Très bon article.
Est-ce que la condamnation avec sursis est suspendue?
Non, ou en tout cas, pas dans un premier temps. La condamnation avec sursis signifie que l’exécution de ta peine est suspendue. Dans ton cas, tu n’auras donc pas à aller en prison. Par contre, tu ne dois pas être condamné à une peine sans sursis pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à partir de ta condamnation avec sursis.
Est-ce que la demande de sursis est une exception de procédure?
Mais selon la Cour de cassation, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 0080007P). Elle est donc soumise au régime juridique des exceptions de procédure.
Quand est-ce que la peine avec sursis est mise à exécution?
Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d’amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non respect du sursis. Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de révocation du sursis.
Quelle est la peine d’emprisonnement pour un sursis simple?
L’obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans. Il faut que la peine d’emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans ; une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ne peut pas être assortie du sursis simple.
Est-ce que la demande de sursis à statuer est irrecevable?
La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats ( 779 in fine CPC ). Reste que si le sursis à statuer est sollicité dans le cadre d’une demande incidente, il pourra être soulevé en tout état de cause, les demandes incidences échappant au régime des exceptions de procédure.