Admin Est-ce que la langue française est la langue du travail?
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics.
Est-ce que la langue française est la langue de la République?
« Ce serait contraire à la Constitution qui fait du français la langue de la République. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail ».
Quel est le principe de l’emploi de la langue française?
Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail ». Enfin, l’avocate écarte une troisième interprétation, celle de ne pas maîtriser une autre langue que le français, être mono-langue.
Est-ce que la langue est un critère de recrutement?
Au plan civil aussi (article L.1221-6), la connaissance d’une langue peut être un critère de recrutement. Mais quid de la gestion des carri��res des salariés déjà en place auxquels on refuse un poste à l’étranger par exemple? ».
Comment recevoir des offres d’emploi en langue étrangère?
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d’emploi rédigées dans cette langue. » Article 10 de la loi du 4 août 1994 (article L. 5331-4 du code du travail)
Quel est l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers?
L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère. Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.