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Est-ce que la personne physique est libre de conclure un contrat?
Ainsi, n’importe quelle personne physique est libre de conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit soumise à une incapacité. L’incapacité de jouissance : elle empêche une personne d’être titulaire de certains droits qu’elle ne peut exercer ni par elle-même, ni par l’intermédiaire d’un représentant.
Pourquoi ne pas signer un contrat?
Le Code civil souligne donc l’idée que les personnes ne disposant pas des aptitudes nécessaires ne devraient pas signer un contrat. Par aptitudes nécessaires, nous entendons la capacité d’une personne à être titulaire de ses droits et de pouvoir les appliquer. Selon le cas, une personne peut être accompagnée pour signer un contrat.
Quelle est la capacité d’une personne à signer un contrat?
Par aptitudes nécessaires, nous entendons la capacité d’une personne à être titulaire de ses droits et de pouvoir les appliquer. Selon le cas, une personne peut être accompagnée pour signer un contrat. Par définition, chaque personne dispose exactement des mêmes droits, c’est un principe fondamental.
Comment conclure un contrat?
Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire ! En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci.
Est-ce que la loi peut empêcher les individus de conclure un contrat?
La loi peut aussi, dans un souci de protection ou dans un esprit de méfiance, empêcher les individus de conclure un contrat. Cela est lié au régime des incapacités juridiques , qui sont de deux sortes et que nous aborderons successivement.
Quelle est la notion de contenu du contrat?
Désormais, le Code civil fait référence au contenu du contrat. Néanmoins, cette notion de contenu peut être scindée en deux : l’obligation doit avoir un objet, et une contrepartie. L’ objet de l’obligation est la prestation que l’une des parties s’engage à accomplir au profit de l’autre. Déterminée ou déterminable ( article 1163 du Code civil ).
Pourquoi la signature d’un contrat par une personne?
La signature d’un contrat par une personne permet d’établir qu’elle l’a accepté. Pourtant une personne peut tout à fait être engagée dans une relation contractuelle sans avoir personnellement matérialisé son acceptation sur le contrat lui-même.