Est-ce que le conjoint est concerne par la faillite?

Est-ce que le conjoint est concerné par la faillite?

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI. Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Quel est le curateur de la faillite?

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.

Est-ce que le commerçant est en faillite?

Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré (e) de votre faillite.

Quelle est la période de la faillite?

Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.

Quelle est la somme de la faillite?

Prenons par exemple une faillite qui rapporterait 12 000 $ aux créanciers, incluant le profit de la vente de la maison. Le débiteur ou la débitrice pourrait plutôt déposer une proposition de consommateur et offrir à ses créanciers une somme de 16 000 $.

Quelle est la meilleure préoccupation pour déclarer une faillite?

Garder sa maison est l’une des plus importantes préoccupations pour quiconque doit déclarer faillite. C’est d’ailleurs l’une des premières questions qu’on me pose en consultation.

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI. Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Quelle est la personne qui s’occupe de la faillite?

Informez-vous auprès de la personne qui s’occupe de la faillite (le syndic). Il est possible que vous partagiez des dettes avec votre conjoint ou même avec votre ex-conjoint. Il peut s’agir, entre autres : de prêts que vous avez signés ensemble auprès d’une institution financière.

Prenons par exemple une faillite qui rapporterait 12 000 $ aux créanciers, incluant le profit de la vente de la maison. Le débiteur ou la débitrice pourrait plutôt déposer une proposition de consommateur et offrir à ses créanciers une somme de 16 000 $.

Est-ce que votre argent est remis au syndic de faillite?

Si l’argent qui vous appartient dans le compte est malgré tout remis au syndic, sachez que vous pouvez vous y opposer en démontrant que c’est votre argent. Si vous avez des meubles en commun avec votre conjoint ou votre ex-conjoint, le syndic de faillite doit déterminer la portion qui vous appartient dans la valeur des meubles communs.

Quel est le paiement mensuel d’une faillite?

S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite, soit 160$ par mois pendant 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire. S’il s’agit d’une deuxième faillite, le paiement mensuel sera de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire.

Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré (e) de votre faillite.

Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.

Est-ce que vous êtes tous attachés à une hypothèque?

Par exemple, si vous êtes tous les deux attachés à une hypothèque, vous aurez du mal à vous qualifier pour une autre hypothèque (individuellement ou collectivement) si vous choisissez d’acheter une autre propriété à l’avenir. Si l’un de vous peut éviter l’entrelacement juridique, vous aurez un accès plus facile à l’approbation de prêts futurs.

Quels sont les avantages d’une hypothèque conjointe?

Avantages et Inconvénients d’une Hypothèque Conjointe Avantage: un plus petit acompte Inconvénient: l’autre personne décide de partir Avantage: accessibilité accrue d’une hypothèque Inconvénient: un des deux perd son emploi Avantage: moins cher d’entretien Inconvénient: les amitiés ne durent pas toujours éternellement

Quelle est la cote de crédit de l’hypothèque?

Oui, mais pas sans conséquences. Étant donné qu’il s’agit d’un bris de contrat, votre cote de crédit sera M-9 («M» car c’est le code pour les hypothèques), soit l’équivalent que celle pour une faillite. Si vous cessez de payer l’hypothèque, l’institution financière a 2 choix:

https://www.youtube.com/watch?v=IHESzDOKxRA

Comment conserver vos biens en faillite?

En fait, une personne qui fait faillite peut garder certains de ses biens. Au Québec, la loi prévoit que vous pouvez conserver jusqu’à 6 000 $ de meubles et d’électroménagers. D’autres exceptions sont aussi prévues comme la nourriture, les vêtements et les outils qui vous permettent de faire votre travail.

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Comment établir une liste de biens saisissables?

Si vous faites faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes.

Quelle est la dernière étape du processus de faillite?

La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal.

Est-ce que votre ex-conjoint est insolvabilité?

En cas de rupture, si votre ex-conjoint n’effectue pas ses paiements sur une marge ou une carte de crédit que vous avez demandée à deux, les créanciers pourraient se retourner contre vous et exiger le remboursement total du montant », prévient Pierre Fortin, syndic autorisé en insolvabilité, président de Jean Fortin et Associés.