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Est-ce que le juge refuse de juger?
En principe, si un juge refuse de juger, il peut faire l’objet d’une plainte auprès du Conseil de la magistrature du Québec, lequel peut ultimement recommander la destitution du juge s’il l’estime à propos. Cet organisme publie un guide déontologique intitulé Déontologie judiciaire appliquée, où il est entre autres question du déni de justice .
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Est-ce que le juge doit dire le droit?
En droit civil, si la loi est obscure ou si aucune loi ne s’applique au litige qui lui est soumis, le juge doit « dire le droit » en remontant si besoin est aux principes généraux du droit, sous peine de se rendre coupable de déni de justice. (En droit pénal, par contre, le doute doit profiter à l’accusé.)
Quels sont les cas de récusation?
L’article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du juge ou d’un de ses proches dans l’affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.). Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir.
Est-ce que le juge puisse se saisir d’office?
Il est en effet de principe, en droit français, que « seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi ». Comme il est rare que le juge puisse se saisir d’office,…
Quelle est la première qualité d’un juge?
La première qualité d’un juge est sans conteste son impartialité. Un magistrat dans l’exercice de ses fonctions doit faire fi de son vécu, de ses expériences personnelles ou de ses préférences politiques. Il est le garant de la justice, et ne peut se permettre de juger selon son ressenti.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…