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Est-ce que vous avez commis une faute simple?
Dans le cadre d’une faute simple, l’employeur a estimé que vous avez commis une erreur professionnelle de façon délibérée. On peut citer comme exemple le fait de refuser de suivre une formation obligatoire. Quelle que soit la faute commise, le salarié risque une sanction disciplinaire ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Quelle est la responsabilité civile de la faute?
Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute civile, faute pénale ou faute disciplinaire. La responsabilité civile (ou administrative selon le cas) vise, pour la victime, à obtenir des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Il faut nécessairement établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Pourquoi une faute professionnelle est-elle liée à une incompétence?
Une faute professionnelle n’est pas liée à une incompétence pour réaliser les missions confiées. Elle concerne davantage un mauvais comportement sur le lieu du travail. En fonction de sa gravité, la carrière d’un salarié peut être remise en question.
Quelle est la définition légale des fautes?
Il n’existe pas de définition légale plus précise ni de listes officielles des fautes. Elle dépend donc de la perception de l’employeur. Une même faute réalisée dans deux entreprises distinctes peut donc avoir des conséquences différentes pour les salariés jugés fautifs.
Quel est le droit de percevoir une faute de licenciement?
Il aura également le droit de percevoir des indemnités de licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés. La faute est grave dès lors une violation des obligations du salarié résultant de son contrat de travail. Elle rend impossible son maintien dans l’entreprise et entraîne son départ immédiat.
Pourquoi une dénonciation de faits est fautive?
Une dénonciation de faits, même s’ils ne constituent finalement pas une infraction, n’est pas fautive si le salarié a alerté le Procureur de la République en toute bonne foi. Cette dénonciation résulterait même de la liberté d’expression. Un licenciement prononcé en raison de cette dénonciation doit être déclaré nul.
Comment sanctionner une faute sérieuse?
Le plus souvent, cette faute est sanctionnée par de simples observations écrites ou un avertissement. La faute simple, aussi appelée “faute sérieuse”, est souvent caractérisée par une erreur ou une négligence délibérée commise par le salarié dans le cadre de son travail.