Admin Table des matières
- 1 Où déposer le dossier loi DALO?
- 2 Comment savoir si notre dossier DALO est accepté?
- 3 Où envoyer le dossier Dalo 92?
- 4 Comment se passe une commission DALO?
- 5 Quelle est la compétence du tribunal administratif du logement?
- 6 Quel est l’article 73 de la loi sur la Régie du logement?
- 7 Quelle est la compétence de la Régie du logement?
Où déposer le dossier loi DALO?
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.
Comment savoir si notre dossier DALO est accepté?
Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.
Ou renvoyer le dossier Daho?
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
Où envoyer le dossier Dalo 92?
Adresse : Secrétariat de la Commission de médiation D.A.L.O. des Hauts-de-Seine – TSA 46789 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Téléphone : 01 77 45 45 45.
Comment se passe une commission DALO?
La décision de la commission DALO et les recours contentieux
- Si votre demande est jugée prioritaire : Elle est transmise au préfet qui doit vous proposer un logement en urgence.
- Si votre demande est jugée non prioritaire : Aucun logement de vous sera proposé en urgence.
Comment joindre DALO?
Où vous adresser? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.
Quelle est la compétence du tribunal administratif du logement?
Le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre une contestation de l’évaluation du degré de soins, de la fréquence et de la nécessité de certains soins offerts à la locataire dans la résidence privée pour aînés exploitée par la locatrice.
Quel est l’article 73 de la loi sur la Régie du logement?
Contravention à l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement. Impossibilité de remédier à la situation. Il a pour but d’éviter l’exécution d’une décision de la Régie du logement suivant laquelle il a été condamné à payer la somme de 4 000 $ Le recours du locateur est rejeté.
Pourquoi la demande des locataires est périmée?
La demande des locataires est périmée. Une demande introduite au Tribunal administratif du logement avant le 31 août 2020 et qui n’a pas encore été notifiée à cette date devient assujettie aux règles alors entrées en vigueur quant à la notification de la demande qui sont énoncées à l’article 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
Quelle est la compétence de la Régie du logement?
La Régie du logement n’a pas compétence pour sanctionner des procédures abusives. Le locateur a utilisé les lettres qu’il a transmises au locataire ainsi que son recours pour harceler ce dernier et obtenir son départ du logement.