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Où déposer une action en justice?
devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant de la demande est inférieure à 10.000 euros ; devant les tribunaux pénaux : tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police.
Quels sont les conditions de l’action en justice?
Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit. pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour.
Pourquoi l’assistance d’un avocat est obligatoire?
De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d’une part parce qu’un crime peut valoir une peine très lourde et, d’autre part, parce qu’il n’y a pas d’appel possible après un arrêt de cour d’assises. Enfin, lors d’une procédure à la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat est de nouveau obligatoire.
Quelle est l’assistance d’un avocat à la cour de cassation?
Enfin, lors d’une procédure à la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des » avocats à la Cour de cassation » ou avoir suivi une formation spécialisée.
Quels sont les rôles de l’avocat?
Pour cela, il faut bien connaître les rôles qu’occupe l’avocat à vos côtés. L’avocat va vous conseiller sur la constitution de votre dossier, les preuves à apporter et les particularités du domaine de droit concerné par votre affaire (droit de la famille, droit du travail, droit pénal, etc.).
Quelle est l’action en justice?
L’action en justice est définie à l’ article 30 du Code de procédure civile. L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.