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Où je peux demander un casier judiciaire?
Vous pouvez faire votre demande d’extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Comment obtenir un casier judiciaire au Cameroun?
Au Cameroun, l’extrait de casier judiciaire est à retirer auprès : – du Tribunal de 1ère instance pour les natifs de Yaoundé ; – du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Yaoundé ; – du Ministère de la Justice (direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.
Comment obtenir un casier judiciaire pour un enfant de moins de 18 ans?
Seul un tuteur légal peut obtenir le casier judiciaire d’un enfant de moins de 18 ans. Pour cela, il peut faire une demande gratuite sur internet ( www.cjn.justice.gouv.fr ). Il doit alors indiquer toutes les informations concernant l’enfant à savoir : son état civil et son lieu de naissance.
Pourquoi les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire?
Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire puisque le juge ne peut prononcer à leur encontre que des mesures éducatives.
Comment obtenir un casier judiciaire en ligne?
Demande de casier judiciaire en ligne. Seul un tuteur légal peut obtenir le casier judiciaire d’un enfant de moins de 18 ans. Pour cela, il peut faire une demande gratuite sur internet (www.cjn.justice.gouv.fr). Il doit alors indiquer toutes les informations concernant l’enfant à savoir : son état civil et son lieu de naissance.
Quel âge peut-on avoir un casier judiciaire?
À partir de quel âge peut-on avoir un casier judiciaire? Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire puisque le juge ne peut prononcer à leur encontre que des mesures éducatives.