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Où trouver Formulaire de divorce?
Vous pouvez simplement passer devant un notaire, voire effectuer la procédure en ligne. En cas de désaccord sur la raison et modalités du divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales.
Comment remplir un dossier de divorce?
Comme vous n’êtes pas encore divorcé(e), et même si vous êtes déjà séparé(e), il convient de cocher la case Marié(e)….Votre Etat civil et Informations personnelles
- Civilité
- Nom de naissance.
- Prénoms.
- Date et Lieu de naissance.
- Nationalité
- Adresse, Code postal, Ville et Pays de résidence.
- Numéro de téléphone et courriel.
Comment divorcer en 1 mois?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a simplifié la procédure de divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel. En effet, depuis cette date, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour une séparation à l’amiable.
Quel est le délai moyen pour un divorce amiable en ligne?
Le délai moyen pour une procédure de divorce amiable en ligne est de 1 mois. Ce délai peut varier en fonction de la réactivité des clients, de la complexité du dossier et de la localisation géographique du lieu de signature de la convention de divorce.
Comment procéder à la procédure de divorce en ligne?
Dans certains cas, la procédure de divorce peut être effectuée entièrement en ligne sans passer devant un juge. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre conjoint sur la raison et la modalité du divorce, vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales.
Quel est le formulaire officiel pour demander un divorce?
Il n’existe pas de formulaire officiel à remplir pour demander un divorce. La demande est rédigée librement par votre avocat.
Comment obtenir des renseignements sur le divorce par téléphone?
Si vous demandez des renseignements par téléphone, veillez à avoir les renseignements suivants sous la main lorsque vous appelez : Le Bureau d’enregistrement peut vous donner de renseignements sur le divorce d’une autre personne seulement si vous en avez besoin pour appliquer une loi ou si vous avez le consentement de l’une des parties.