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Pourquoi faire un testament avec le PACS?
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.
Comment protéger son patrimoine dans le cadre d’un PACS?
Sauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens. Dans le cadre d’un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d’assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.
Qui peut obtenir une copie du testament?
Visionner la vidéo « Qui peut obtenir une copie du testament » ou télécharger notre dépliant « Le liquidateur d’une succession », ou visiter la rubrique « Succession et testament » du site Web de la Chambre des notaires. Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable.
Comment établir son propre testament?
Chaque partenaire doit établir son propre testament. Celui-ci peut être olographe, c’est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de sa main, mais «il est extrêmement facile de faire une erreur de forme ou de fond qui pourrait invalider les dispositions souhaitées», souligne Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Est-ce que le divorce est un testament?
Le divorce, bien que simplifié, ne se résume pas à une simple lettre. En matière successorale, les pacsés doivent établir chacun un testament pour hériter l’un de l’autre, sans pouvoir se transmettre plus que la quotité disponible ordinaire. Avec une donation au dernier vivant, les époux peuvent aller au-delà.
Quel est le droit d’extrait du testament?
Pour ce qui est des personnes qui héritent d’un bien en particulier, on leur reconnaît souvent, avec l’autorisation du liquidateur, le droit d’obtenir l’extrait du testament qui les concerne. Il est plus rare que ces derniers aient une copie complète du testament.